ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’auto-entrepreneuse Solène Durand, exerçant sous l’appellation Solène Assistante, et de ses clients dans le cadre de prestations d’assistance administrative.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – Prestations proposées
Solène Assistante propose des prestations d’assistance administrative :
- Gestion administrative courante,
- Facturation et suivi (pour professionnels et associations),
- Relances et suivi administratif,
- Aide administrative pour les particuliers,
- Organisation et optimisation,
- Accompagnement aux aides et dispositifs,
- Veille personnalisée (produits, services, tendances).
Ces prestations sont réalisées à distance ou sur site, selon accord préalable.
ARTICLE 3 – Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant :
La nature des services,
La durée estimée ou le forfait,
Le tarif applicable,
Les modalités de paiement.
Le devis doit être daté, signé et précédé de la mention “Bon pour accord” pour valider la commande.
ARTICLE 4 – Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI – régime micro-entrepreneur).
La facturation peut être établie :
À l’heure,
Au forfait,
Ou selon un volume de prestations défini.
Le règlement s’effectue par virement bancaire.
ARTICLE 5 – Délais et modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à 30 jours maximum à compter de leur date d’émission.
Tout retard entraîne de plein droit :
Des pénalités de retard au taux légal en vigueur multiplié par 3,
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce, pour les clients professionnels).
ARTICLE 6 – Annulation et report
En cas d’annulation d’une prestation par le client moins de 48h avant son exécution, celle-ci reste due intégralement.
Toute demande de report doit être formulée par écrit et validée par Solène Assistante.
ARTICLE 7 – Responsabilités
Solène Assistante s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme.
La responsabilité de Solène Assistante ne saurait être engagée en cas :
De fourniture de données erronées ou incomplètes par le client,
D’utilisation frauduleuse ou détournée des documents fournis,
De dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, retard lié à un tiers, etc.).
ARTICLE 8 – Confidentialité
Solène Assistante s’engage à respecter la confidentialité des données et documents confiés par le client, conformément au RGPD.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données du client collectées dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement pour leur exécution et la facturation. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers non autorisés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (voir Conditions Générales de Vente).
ARTICLE 10 – Force majeure
La responsabilité de Solène Assistante ne pourra être engagée en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation).
ARTICLE 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’auto-entrepreneur.